Conditions Générales de Vente

  1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes en ligne des produits (ci-après les « Produits ») commercialisés par S.A.R.L Axeen Pharma, Société Anonyme Monégasque au capital de 15000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 19S08147 et dont le siège social est situé au 5 rue du Gabian, Immeuble Le Triton, Bloc B -  98000 Monaco (ci-après « Axeen ») par l’intermédiaire du site internet www.serelys-inco.fr (ci-après le « Site »), réalisées par toute personne physique agissant à titre personnel (ci-après « Acheteur »). Préalablement à sa commande, l’Acheteur reconnait que l'achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Les présentes CGV sont complétées par les Mentions Légales, la Politique de Gestion des Données Personnelles et la Politique de Gestion des Cookies.

Les présentes conditions ne concernent que les commandes destinées à être livrées exclusivement à Monaco ou sur le territoire français métropolitain, Corse comprise.

Toute passation de commande par le biais du Site suppose l’acceptation sans réserve des CGV par l’Acheteur, qui reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance. A cet effet, l’Acheteur confirme accepter l’intégralité des CGV et en avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande, en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGV de Sérélys ». A cet égard, les CGV lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

  1. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par Axeen sont ceux qui sont proposés à la vente sur le Site le jour de la consultation du Site par l'Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Les éventuelles offres proposées restent valables tant qu’elles apparaissent en tant que telles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par le Service Clients dès que possible de l’indisponibilité du Produit. La commande de l’Acheteur sera alors annulée et il lui sera proposé de repasser commande sur le reste des Produits avec le concours éventuel du Service Clients. 

Sérélys se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Produits disponibles à la vente sur le Site.

Pour toute information ou conseil sur les Produits, l’Acheteur est invité à contacter le Service Clients à l’adresse info@serelys-inco.fr.

  1. INSCRIPTION À UN COMPTE

Il peut être proposé à l’Acheteur de s’inscrire sur le Site en créant un compte personnel. En s’inscrivant, l’Acheteur confirme que les informations qu’il fournit lors du processus d'inscription sont vraies, exactes et complètes à tous égards. L’Acheteur accepte de mettre à jour rapidement ses informations d'inscription et préférences si celles-ci venaient à changer. L’Acheteur demeure responsable de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et de s’assurer qu'ils ne sont pas utilisés par une autre personne.

Plus d’informations sur la politique de gestion des données personnelles de Sérélys sont disponibles à la page « Politique de Gestion des Données Personnelles ». 

  1. COMMANDE DE PRODUITS

Toute commande entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Tout Acheteur souhaitant passer commande sur le Site doit suivre les étapes ci-dessous :

  • Ajouter les Produits souhaités à son panier ;
  • S’identifier afin d’accéder à son compte client avec son login et mot de passe ou, si l’Acheteur ne dispose pas d’un compte client, renseigner les informations nécessaires à la passation de la commande. Dans cette dernière hypothèse, l’Acheteur peut choisir de sauvegarder ses données en cochant l'option « Sauvegarder mes coordonnées pour la prochaine fois » ;
  • Choisir le mode de paiement ;
  • Le long du processus de commande et jusqu’à la page paiement, l’Acheteur peut visualiser le récapitulatif de sa commande et revenir sur les pages précédentes pour la modifier, le cas échéant ;
  • Confirmer avoir pris connaissance des CGV du Site et confirmer la commande en cliquant sur « Procéder au paiement » ;
  • Effectuer sa demande de paiement sécurisé ;
  • Procéder au paiement sécurisé.

Après avoir validé sa commande, Axeen en accusera réception en adressant à l’Acheteur un email de confirmation de sa commande, comportant le récapitulatif de sa commande, le numéro de la commande et la facture correspondante, à réception du paiement. Par la suite, l’Acheteur recevra un email lui confirmant l’expédition de sa commande ainsi que le bon de retour. Le contrat de vente à distance est formé dès la réception du mail de confirmation de la commande. En tout état de cause, la vente n’est conclue qu’à compter de la réception du paiement total du prix par Axeen.

Axeen se réserve le droit de ne pas valider, suspendre l’exécution, ou annuler une commande pour des motifs légitimes et notamment, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif :

  • Lorsque les quantités de Produits commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles et paraissent inappropriées pour les besoins d’un consommateur ;
  • En cas de fraude ou de tentative de fraude de l’Acheteur ;
  • En cas d’incident ou litige relatif au paiement d’une commande ;
  • En cas de rupture de stock non identifiée ou identifiable au moment de la prise de commande.

Dans ce contexte, Axeen se réserve le droit de demander à l’Acheteur toutes informations complémentaires qu’elle jugera nécessaires.

Pour toute annulation ou modification de commande souhaitée par l’Acheteur, celui-ci est invité à contacter le Service Clients à partir du Formulaire de contact dans les plus brefs délais, afin d’étudier la faisabilité technique de l’opération. L’Acheteur est informé qu’aucune annulation ou modification d’une commande ne sera techniquement possible si la préparation de sa commande par Sérélys est initiée. Le cas échéant, l’Acheteur devra exercer son droit de rétractation selon les modalités de l’article 7 des présentes CGV.

  1. PRIX ET PAIEMENT 
  • Prix

Le prix des Produits sera le prix indiqué sur la page de commande au moment de la passation de la commande par l’Acheteur, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les prix des Produits comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

 

Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais d’expédition, qui font l’objet d’une facturation complémentaire. Les frais d'expédition sont indiqués avant la confirmation de la commande par l'Acheteur.

Les prix de vente des Produits et les frais de transport peuvent être modifiés par Sérélys à tout moment.

  • Codes promotionnels

Les codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur les Produits à prix réduit, ni associés avec tout autre bon, code de réduction ou promotion de livraison. Certains codes promotionnels peuvent n'être valables que pour un seul échange par Acheteur.

  • Paiement

Sérélys accepte les paiements par la plupart des principales cartes de crédit ou de débit. Le paiement sera débité du compte de l’Acheteur au moment de la confirmation de la commande. Toutes les commandes sont soumises à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. En fournissant les détails de la carte de paiement, l’Acheteur confirme être autorisé à utiliser la carte et autoriser Axeen, ou son fournisseur de services de paiement, à prélever le paiement intégral de la commande.

Axeen se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaillance de l’Acheteur dans son obligation de paiement, qu’elle soit totale ou partielle, d'incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, Axeen se réserve le droit de demander à l’Acheteur toute information relative à son identité telle que la photocopie de sa carte d'identité et/ou toute autre information complémentaire nécessaire à la vérification du caractère non frauduleux de l’opération. Les données à caractère personnel fournies par l’Acheteur dans ce contexte seront traitées conformément à la Politique de Gestion des Données Personnelles.

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées bancaires communiquées lors de toute commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL). Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur sera tenu de transmettre au prestataire de paiement de Axeen le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

  1. LIVRAISON DES PRODUITS

Les livraisons ne sont possibles qu’à Monaco, en France métropolitaine et en Corse.

Le colis envoyé comportant les Produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. Dans le cas où la boite aux lettres ne permet pas d’y insérer le colis, l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans le délai indiqué sur l’avis de passage. Dans l’hypothèse où le colis ne serait pas retiré dans ce délai, le colis est retourné à Axeen. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

L’Acheteur est seul responsable des données de livraison (adresse, identité, coordonnées, etc.) qu’il renseigne lors de la passation de la commande. En cas d'informations erronées ou manquantes, ni Sérélys ni le transporteur ne pourront être tenus responsables de la livraison.

Axeen vise à expédier les Produits commandés dans les sept jours ouvrables de la confirmation de la commande par Axeen. Les commandes ne seront ni expédiées ni livrées les jours fériés.

Les délais de livraison ne sont que des estimations et sont sous réserve de la disponibilité des Produits commandés. Le non-respect de ces délais par Axeen pour quelque raison que ce soit n’engage pas sa responsabilité. Néanmoins, Axeen s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens raisonnablement à sa disposition pour respecter les délais de livraisons indiqués. En cas d’éléments extérieurs à la volonté de Axeen tels que la survenance de cas fortuits ou de force majeure, intempéries, périodes de forte affluence sur le Site, les délais de livraison peuvent être rallongés.

En cas de non-réception d’une commande dans les sept jours ouvrables suivant sa confirmation, l’Acheteur est invité à envoyer un email à info@serelys-inco.fr.

En cas de retard d’approvisionnement des Produits, Axeen contactera les acheteurs concernés dès que possible pour les en informer, et prendra les mesures adéquates afin de minimiser l'effet du retard.

À réception de la commande, l’Acheteur ou la personne destinataire de la commande est tenu de vérifier l’état du colis ainsi que la conformité des Produits à la commande (référence des Produits, quantité).

En cas de livraison en boite aux lettres, toute anomalie concernant la livraison (colis reconditionné, colis endommagé, Produits cassés, avaries…) devra être impérativement notifiée en contactant directement le transporteur concerné (La Poste).

  1. RETOURS ET RETRACTATIONS
  • Retours

L’Acheteur pourra retourner les Produits si ces derniers ne sont pas conformes à la commande ou s’ils s’avèrent défectueux ou endommagés dès lors qu’il respecte les dispositions du présent Article.

L'Acheteur devra formuler auprès de Axeen toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la livraison. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies dans le présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Axeen de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

Après examen de la demande de retour et vérification des pièces justificatives, Axeen remboursera les sommes versées par l’Acheteur sans frais, dans un délai de 30 jours ouvrés après réception du colis comportant les Produits retournés dans ses entrepôts.

  • Rétractations

L'Acheteur dispose d'un délai de 14 quatorze jours compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les Produits qui ont été descellés après la livraison, dès lors qu’une nouvelle commercialisation par Axeen présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait bénéficié d’une offre contre achat lui donnant droit à un ou plusieurs produit(s) offert(s), frais de livraison offerts, cadeau(x) ou échantillon(s) en contrepartie de sa commande, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question compte tenu de l'exercice de son droit de rétractation. L'Acheteur devra alors adresser le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s), cadeau(x) ou échantillon(s) reçu(s) en contrepartie de la commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que Axxen puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

  • Procédure de renvoi en cas de retour ou de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation ou faire son retour, l'Acheteur devra suivre les étapes suivantes :

  • Informer le Service Clients de sa volonté de se rétracter par courriel à l’adresse info@serelys-inco.fr en précisant le motif en objet du courriel (« rétractation » ou « retour »);
  • Imprimer le Bon de retour, accessible depuis l’espace client de l’Acheteur OU depuis le mail de confirmation d’expédition de la commande ;
  • Indiquer sur le Bon de retour la quantité à retourner pour chaque produit ;
  • Insérer le Bon de retour dans le colis, avec le ou les article(s) à retourner ;
  • Se rendre dans le bureau de poste de son choix pour expédier le colis à l’adresse suivante : S.A.M. Axeen Pharma, 5 rue du Gabian, Immeuble Le Triton, Bloc B - 98000 Monaco.

    L’Acheteur est tenu de conserver toute preuve du dépôt du colis de retour au transporteur, faute de quoi tout risque lié au retour d'un Produit est à la charge de l'Acheteur.

    Tout Produit retourné devra l’être dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

    Si l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation ou de retour sur un Produit vendu dans le cadre d’un lot ou d’un pack, l'Acheteur devra alors adresser le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) de tous les autres produits composant le lot ou le pack afin que Axeen puisse prendre en compte sa demande.

    Sous réserve du respect des conditions de délai ci-dessus, d’état des Produits et de modalités de retour des Produits, l’Acheteur obtiendra un remboursement du prix d’achat du/des produits retournés et le cas échéant ainsi que des frais d’expédition. Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont supportés par l’Acheteur.

    Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception du retour par Axeen.

    1. GARANTIES LEGALES

    Axeen est tenu des défauts de conformité du Produit qu’il a vendu conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-4 du Code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous. Axeen est également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

    8.1. Garantie légale de conformité

    Selon l’Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    Selon l’Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    « 1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

    L’Acheteur pourra invoquer la garantie légale de conformité dans les deux ans de la livraison du Produit sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison, et obtenir le remplacement du Produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles.

    Si ce remplacement est impossible à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur selon les conditions prévues aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, Axeen procèdera au remboursement intégral (prix d’achat et frais de livraison éventuels), contre retour du Produit. Les frais de retour du Produit, les frais de réparation ou de l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par Axeen.

    8.2. Garantie des vices cachés

    Selon l’Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

    L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans un délai de 2 ans suivant de la découverte du défaut et dans les limites de 5 ans à compter de la livraison du produit. Il appartient à l’Acheteur de prouver que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non-apparent au moment de la livraison. Si l’existence d’un vice caché est avérée, Axeen, selon le choix de l’Acheteur s’engage, après évaluation du vice :

    • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à Axeen ;
    • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur a souhaité conserver le produit.

    8.3. Modalités de mise en œuvre des garanties

    Si l’Acheteur souhaite mettre en œuvre les garanties légales précitées, l’Acheteur doit prendre contact avec le Service Clients par courriel à l’adresse info@serelys-inco.fr.

    L’Acheteur devra retourner les Produits concernés non utilisés et dans leur emballage d'origine à l'adresse indiquée sur l’étiquette de retour envoyée par Axeen.

    1. EN CAS D’EFFET SECONDAIRE INDESIRABLE

    Dans le cas où un Acheteur ressentirait des effets secondaires indésirables après la consommation d’un Produit, celui-ci est invité à en informer Axeen dans les meilleurs délais par courriel à l’adresse info@serelys-inco.fr en mentionnant en objet du courriel « Procédure de pharmacovigilance » afin que Axeen puisse prendre les mesures appropriées.

    1. DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

    Axeen attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée des Acheteurs et de leurs données à caractère personnel. Tout Acheteur est informé que les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut être amené à communiquer à Axeen, font l’objet d’un traitement par ce dernier strictement conforme aux lois et règlements en vigueur. Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à prendre connaissance et à consulter la Politique de Gestion des Données Personnelles. 

    1. DIVERS
    • Transfert du contrat

    Axeen peut transférer ses droits et obligations en vertu des présentes CGV à l’une ou l’autre de ses filiales sans que le consentement de l’Acheteur ne soit demandé. Axeen s’assurera que ce transfert n’affectera les droits de l’Acheteur en aucune manière, et demeurera pleinement responsable de l’exécution des obligations contractuelles de ses filiales, le cas échéant.

    • Indépendance

    Si une disposition de ces CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter l'applicabilité des dispositions restantes.

    • Modification

    Axeen se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes CGV sans préavis. Les dispositions des présentes CGV continueront à s’appliquer aux commandes et aux ventes intervenues avant leur modification. Les CGV modifiées s’appliqueront à toute commande intervenant à compter de la date de prise d’effet des CGV modifiées.

    Afin d'être informés de ces éventuelles modifications, Axeen invite les Acheteurs à relire les CGV lors du passage de commande sur le Site. Chaque commande donne lieu à l'acceptation des CGV. Date de dernière mise à jour : octobre 2021.

    • Médiation

    Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Axeen.

    Préalablement à la saisine du médiateur de la consommation, l’Acheteur devra contacter le Service client pour tout litige qui l’oppose à Axeen par email à l’adresse info@serelys-inco.fr en indiquant en objet « Litige ». 

    À défaut de réponse ou d’accord amiable à l’issue des échanges avec Axeen dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires, l’Acheteur pourra saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP »), sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation.

    L’Acheteur doit saisir le CMAP de l’une des manières suivantes :

    • Soit en utilisant le formulaire dédié sur le site Internet du CMAP ;
    • Soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr ;
    • Soit par courrier postal au CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

    En tout état de cause, l’Acheteur est tenu de respecter les règles du processus de médiation de la consommation consultables sur le site du CMAP.

    Pour obtenir plus d’informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges et la plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Acheteur peut également consulter le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

    • Droit et juridiction applicables

    Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.

    A défaut d’accord amiable ou en cas d’échec de la médiation visée à l’article précédent, tout litige relatif aux présentes CGV, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application du Code de Procédure Civile.